Depuis la fermeture des guichets préfectoraux pour les démarches d’immatriculation, la déclaration de cession d’un véhicule passe obligatoirement par une procédure dématérialisée. Le vendeur dispose d’un délai de quinze jours après la transaction pour enregistrer cette cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Trois canaux officiels coexistent désormais pour réaliser cette formalité, mais leurs différences restent mal documentées.
Trois canaux pour déclarer une cession de véhicule : site ANTS, Simplimmat et professionnel habilité
Les guides en ligne se concentrent presque exclusivement sur la téléprocédure du site ANTS. La réalité administrative est plus large. Il existe aujourd’hui trois voies distinctes, toutes connectées au SIV :
- Le site immatriculation.ants.gouv.fr, accessible via FranceConnect, qui reste le canal historique et le plus utilisé pour la déclaration de cession en ligne.
- L’application Simplimmat.gouv, utilisable uniquement lorsque vendeur et acheteur se trouvent tous deux en France, qui a connu une adoption rapide avec plus de 40 000 cessions enregistrées en 2024 contre moins de 3 000 en 2023.
- Un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, prestataire agréé) qui saisit la cession directement dans le SIV pour le compte du vendeur.
Cette montée en puissance de Simplimmat, documentée dans le rapport France Titres, traduit un basculement progressif vers le canal mobile. L’application simplifie la saisie en guidant l’utilisateur étape par étape, là où l’interface ANTS peut dérouter par sa navigation peu intuitive.
Certificat de cession et documents obligatoires avant la vente
Avant de lancer la procédure en ligne, le vendeur doit réunir plusieurs pièces. Le formulaire Cerfa 15776*02 (certificat de cession) reste le document central. Il se remplit conjointement avec l’acheteur, en deux exemplaires, et mentionne la date, l’heure exacte de la vente, le kilométrage et les coordonnées des deux parties.
La carte grise doit être barrée, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie du jour, du mois, de l’année et de l’heure, puis signée par le vendeur. Ce document est remis à l’acheteur avec le code de cession généré en fin de téléprocédure.
Deux autres pièces complètent le dossier :
- Le certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage), téléchargeable gratuitement sur le site Histovec. Il prouve l’absence d’opposition ou de gage sur le véhicule.
- La preuve d’un contrôle technique de moins de six mois à la date de la cession, sauf pour les véhicules de moins de quatre ans ou dispensés (deux-roues, véhicules de collection sous conditions).
L’oubli du contrôle technique ou du certificat de situation administrative bloque la procédure sur le site ANTS. Le système refuse de générer le code de cession si les informations ne concordent pas avec les données du SIV.
Code de cession ANTS : à quoi sert-il et que faire en cas de perte
À la fin de la téléprocédure sur le site ANTS, un code de cession composé de chiffres et de lettres est généré. Ce code est transmis à l’acheteur, qui en a besoin pour réaliser sa propre demande de carte grise. Sans ce code, le nouveau propriétaire ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom.
Le vendeur doit noter ce code immédiatement. L’ANTS l’affiche à l’écran en fin de démarche et l’envoie par courriel, mais plusieurs retours d’usagers signalent des courriels qui n’arrivent jamais ou qui atterrissent dans les spams. En cas de perte, la seule solution consiste à se reconnecter à son espace ANTS pour retrouver le code dans l’historique des démarches.
Si la connexion à l’espace personnel échoue, une démarche complémentaire existe. Elle est accessible sur le site ANTS, dans la rubrique « Autres démarches en ligne », catégorie « Faire une autre demande », sous-catégorie « Je n’arrive pas à déclarer ma cession ». Cette procédure de secours nécessite une connexion via FranceConnect, ce qui suppose de disposer d’un compte Ameli, impots.gouv.fr, La Poste ou MSA.
Blocages fréquents sur le site ANTS lors de la déclaration de cession
Les plateformes de retour d’expérience (Services Publics +, forums spécialisés) accumulent les signalements de dysfonctionnements lors de la déclaration de cession en ligne. Plusieurs situations reviennent régulièrement.
Le cas le plus courant concerne une incohérence entre les informations saisies et celles enregistrées dans le SIV. Une erreur sur le numéro d’immatriculation, une faute dans le nom du titulaire de la carte grise ou une date de naissance mal renseignée suffisent à bloquer l’ensemble de la procédure. Le système ne précise pas toujours quelle donnée pose problème, ce qui complique la résolution.
Les co-titulaires de carte grise constituent un autre point de friction. Lorsque le véhicule est immatriculé au nom de deux personnes (couple, indivision), les deux titulaires doivent valider la cession. Si l’un des co-titulaires n’a pas de compte FranceConnect ou refuse de se connecter, la procédure reste suspendue.
Les véhicules issus d’une succession posent des difficultés spécifiques. L’ancien propriétaire étant décédé, la déclaration de cession ne peut pas suivre le parcours classique. Un passage par un professionnel habilité ou une démarche spécifique via l’ANTS devient alors nécessaire, avec des délais de traitement parfois longs.
Délai légal et risques en cas de non-déclaration de la cession
Le vendeur dispose de quinze jours après la vente pour enregistrer la cession dans le SIV. Ce délai court à partir de la date et de l’heure inscrites sur le certificat de cession Cerfa 15776*02.
Ne pas déclarer la cession expose le vendeur à recevoir les contraventions commises par le nouveau conducteur. Tant que le SIV n’a pas été mis à jour, l’ancien propriétaire reste juridiquement responsable du véhicule. Les amendes pour stationnement, excès de vitesse ou péage impayé continuent d’arriver à son nom.
Contester ces amendes sans preuve de cession enregistrée est possible mais laborieux. Le vendeur devra produire le certificat de cession papier et prouver la date de la transaction. La déclaration en ligne reste la seule preuve opposable reconnue par l’administration pour dégager sa responsabilité de manière immédiate.
L’enregistrement de la cession protège aussi l’acheteur. Sans cette démarche, il ne peut pas obtenir sa nouvelle carte grise et roule avec un document qui ne correspond plus à la réalité administrative du véhicule, ce qui constitue une infraction en cas de contrôle routier.
