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Infos pratiques

Changement d’adresse sur la carte grise : le formulaire en ligne

Vous êtes propriétaire d’une ou de plusieurs voitures, motos, camping-car, etc., et vous souhaitez ou êtes sur le point de déménager ? Il est alors de votre devoir de changer l’adresse sur votre carte grise, appelée désormais certificat d’immatriculation. Cette démarche est obligatoire et passible d’une amende en cas de non-changement de l’adresse dans d’un mois, conformément à l’article R322-7 du Code de la Route.

Changer l’adresse sur sa carte grise : où faire sa démarche ?

Pour effectuer votre changement d’adresse sur votre carte grise, vous avez 3 options. En premier lieu, sachant que les services préfectoraux dédiés ne sont plus en mesure de traiter ce genre de demande, il existe cependant certaines préfectures, mais pas toutes, disposant de bornes interactives. Cette solution est surtout dédiée pour les personnes ne disposant pas d’internet pour réaliser leur demande en ligne.

D’un autre côté, vous pouvez vous adresser à un professionnel de l’automobile agrée par l’État. Ce dernier se chargera de toutes les démarches pour vous.

Enfin, la solution la plus facile et la plus pratique est d’utiliser un formulaire en ligne pour demander le changement de votre adresse sur votre certificat d’immatriculation. Cette solution vous permet de gagner du temps. En effet, un déménagement implique de concevoir plusieurs tâches et vous risquez d’en oublier quelques-unes. C’est pourquoi vous avez un délai d’un mois pour changer votre adresse sur votre carte grise. Et avec les tracas du déménagement, vous pouvez le réaliser en un clic à partir de votre nouveau domicile.

Qui est concerné par cette loi ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, un changement de domicile ou d’adresse du siège social implique une mise à jour de l’adresse mentionnée sur tous les certificats d’immatriculation des véhicules de sa flotte.

changement d’adresse sur la carte grise

Quel est le prix du changement d’adresse sur la carte grise ?

Si votre plaque d’immatriculation est de type AA-123-AA, les 3 premiers changements d’adresse sur la carte grise sont totalement gratuits. Cependant, à partir du 4ème changement d’adresse, vous devrez vous acquitter des frais d’acheminement (taxe Y5) de 2,76 €.

Pour les anciennes plaques d’immatriculation dans l’ancien système Fichier National des immatriculations (FNI), vous devez régler la redevance d’acheminement de 2,76 €. Il est aussi à noter qu’avec ce changement d’adresse sur la carte grise, l’ancienne immatriculation va basculer dans le nouveau système SIV. Autrement dit, le propriétaire va recevoir une nouvelle carte grise avec la nouvelle adresse.

En cas de changement d’adresse non effectué, qu’est-ce que je risque et que faire ?

Après un changement d’adresse, que ce soit pour un particulier ou un professionnel, la mise à jour de l’adresse sur la carte grise d’un véhicule personnel ou des véhicules d’une flotte automobile est obligatoire. En cas de contrôle de police, un changement d’adresse non accompli dans les délais est considéré comme une infraction de 4ème catégorie passible d’une amende de 90 à 750 €.

Si le délai d’un mois est dépassé, le propriétaire du véhicule ne peut plus demander un changement d’adresse sans se faire accompagner. Pour ce faire, il est important de s’adresser à un professionnel de l’automobile agréé par l’État. Ce service est généralement payant dont le tarif varie en fonction du prestataire.

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