Immatriculer un véhicule importé en France suppose de réunir un dossier précis, dont la composition varie selon que le véhicule est neuf ou d’occasion, et selon son pays d’origine. Le délai légal est d’un mois après l’entrée du véhicule sur le territoire. Ce qui bloque la plupart des dossiers, ce n’est pas le nombre de pièces à fournir, mais la nature exacte de certaines d’entre elles.
Quitus fiscal et certificat de conformité : les deux pièces qui bloquent les dossiers
Parmi la liste officielle des documents exigés, deux pièces concentrent l’essentiel des refus et des retards : le quitus fiscal et le certificat de conformité européen (COC). Les autres documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, cerfa 13750*07) posent rarement problème.
Le quitus fiscal (certificat d’acquisition, cerfa 15291) atteste que la situation du véhicule au regard de la TVA est régulière. Il est délivré par le service des impôts des entreprises du domicile de l’acquéreur. Pour un véhicule acheté dans l’Union européenne et mis en circulation depuis plus de six mois, la TVA a généralement déjà été acquittée dans le pays vendeur.
Le quitus est alors délivré à titre gratuit, sur présentation de la facture d’achat et de la carte grise étrangère.
Le certificat de conformité européen (COC) prouve que le véhicule répond aux normes de réception communautaire. Pour un véhicule neuf, le concessionnaire étranger le fournit au moment de la vente. Pour un véhicule d’occasion acheté à un particulier, il faut souvent le commander auprès du constructeur, ce qui peut prendre plusieurs semaines et coûter plusieurs centaines d’euros selon la marque.
Véhicule importé neuf ou d’occasion : tableau comparatif des documents exigés
La distinction neuf/occasion modifie sensiblement le dossier. Un véhicule est considéré comme neuf au sens fiscal s’il a moins de six mois ou moins de 6 000 km au compteur. Cette qualification change le traitement de la TVA et les pièces à joindre.
| Document | Véhicule neuf importé | Véhicule d’occasion importé |
|---|---|---|
| Cerfa 13750*07 (demande d’immatriculation) | Oui | Oui |
| Pièce d’identité en cours de validité | Oui | Oui |
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois | Oui | Oui |
| Certificat de conformité (COC) ou attestation DREAL | Oui | Oui |
| Quitus fiscal (cerfa 15291) | Oui (TVA française due) | Oui (exonération possible) |
| Carte grise étrangère originale | Non (véhicule jamais immatriculé) | Oui |
| Contrôle technique français de moins de 6 mois | Non | Oui (véhicules de plus de 4 ans) |
| Facture d’achat ou certificat de cession | Oui | Oui |
Pour un véhicule neuf importé, la TVA française de 20 % est due, même si une TVA a été facturée dans le pays d’origine. Le vendeur étranger doit normalement établir une facture hors taxe. En revanche, pour un véhicule d’occasion de plus de six mois et plus de 6 000 km acheté dans l’UE, la TVA a déjà été acquittée et le quitus est délivré sans paiement supplémentaire.
Traduction certifiée et contrôle technique : les exigences qui ont changé
Deux évolutions récentes compliquent la constitution du dossier par rapport aux années précédentes.
Depuis l’arrêté du 12 septembre 2023, les services fiscaux exigent une traduction certifiée par un traducteur assermenté pour tout document rédigé en langue étrangère servant au calcul de la TVA. Cela concerne la facture d’achat et la carte grise étrangère lorsqu’elles ne sont pas en français. Une traduction libre ou automatique est refusée.
Sur le contrôle technique, la pratique a également évolué. Pour les véhicules d’occasion de plus de quatre ans, l’ANTS exige désormais un contrôle technique français de moins de six mois. Un contrôle réalisé dans un autre État de l’UE peut être accepté s’il est encore valide, mais cette tolérance dépend du centre de traitement du dossier. Faire réaliser un contrôle technique en France avant de déposer la demande reste la solution la plus sûre pour éviter un rejet.
Cas des véhicules hors Union européenne
Pour un véhicule importé depuis un pays extérieur à l’UE (Suisse, Royaume-Uni post-Brexit, États-Unis), le dossier s’alourdit de plusieurs pièces :
- Un certificat de dédouanement (846A) délivré par les services douaniers français, attestant le paiement des droits de douane et de la TVA à l’importation
- Une attestation de conformité DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) si le véhicule ne dispose pas d’une réception communautaire, ce qui implique parfois des modifications techniques pour se conformer aux normes françaises
- Le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) lorsque le véhicule n’a jamais été homologué en Europe, délivré après inspection par la DREAL
L’obtention de l’attestation DREAL peut prendre plusieurs semaines. Les véhicules américains ou japonais nécessitent fréquemment des adaptations (éclairage, compteur kilométrique) avant de passer cette étape.
Dépôt du dossier d’immatriculation sur le site France Titres (ANTS)
La demande se fait exclusivement en ligne sur le site France Titres (anciennement ANTS). Les guichets de préfecture ne traitent plus les demandes de carte grise depuis plusieurs années. Il est aussi possible de passer par un professionnel habilité.
Lors du dépôt, chaque document doit être numérisé en format lisible. Un scan flou ou un document manquant entraîne une demande de complément qui rallonge le traitement de plusieurs semaines. Le cerfa 13750*07 doit être rempli avec les informations exactes du véhicule telles qu’elles figurent sur le certificat de conformité.
Le coût total de la carte grise dépend de la puissance fiscale du véhicule, de la région d’immatriculation et du taux de CO2. Le malus écologique s’applique aux véhicules neufs et, dans certains cas, aux véhicules d’occasion importés dont la première immatriculation en France intervient après un seuil d’émissions fixé chaque année.
Le point le plus fréquemment sous-estimé reste le temps de collecte des pièces. Entre la commande du COC auprès du constructeur, l’obtention du quitus fiscal, la traduction assermentée et le contrôle technique, plusieurs semaines peuvent s’écouler avant que le dossier soit complet. Anticiper la collecte de ces documents avant même le rapatriement du véhicule en France permet de respecter le délai légal d’un mois sans difficulté.
