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Code de la route et règlementation

Immatriculation suspendue par police judiciaire, comment lever l’immobilisation ?

L’immobilisation d’un véhicule désigne une sanction obtenue par un conducteur suite à une infraction : conduite sans permis de conduire, non-respect des règles de la circulation, non-conformité de la plaque d’immatriculation, etc. Parfois, la police judiciaire décide de suspendre votre immatriculation. Suivez ce guide pour mettre fin à l’immobilisation.

Qu’est-ce que l’immatriculation suspendue ?

L’immatriculation suspendue est le gel de la carte grise de votre véhicule. Autrement dit, les agents de l’ordre effectuent une déclaration d’invalidité de la pièce d’identité de la voiture.

Une fois que les agents de l’ordre procèdent à la suspension de votre immatriculation, il faut garder votre voiture dans votre garage ou la garer à un stationnement à proximité de votre domicile. Vous n’avez plus le droit de conduire le véhicule pour des courses ou autres motifs.

Il est bon de savoir que le refus d’immobilisation risque de compliquer la situation. Vous pourrez être emprisonné à une peine de 3 mois. De plus, vous aurez à acquitter une amende coûteuse, d’un montant jusqu’à 3 750 €. D’autres peines complémentaires pourraient vous tomber, à ne citer que les travaux d’intérêts généraux.

immatriculation

Quelles sont les raisons de la suspension d’immatriculation ?

La suspension d’immatriculation s’avère une décision juridique prise par les autorités policières suite à deux motifs.

Amende impayée

Lorsqu’un agent de police émet une contravention ou une amende, le conducteur doit procéder à la régularisation de sa situation dans les meilleurs délais. La police judiciaire effectue des contrôles afin de pénaliser ceux qui ont ignoré leurs dus à l’Etat. Une immobilisation de la voiture, voire une suspension de l’immatriculation, sera au rendez-vous. Vous ne serez plus autorisé à bouger votre véhicule, sauf après la régularisation de vos dettes et l’annulation de la sanction.

Accident

Un véhicule dangereux pour le conducteur et les autres usagers de la route fait généralement l’objet d’une immobilisation. Si, après un accident ayant causé des dégâts matériels, vous continuez de rouler, vous risquez d’obtenir une suspension d’immatriculation. Il est bon de savoir que cette sanction pourrait tomber si l’état de votre véhicule se dégrade, même si aucun accident n’est survenu.

Comment demander la fin de la suspension d’immatriculation ?

Afin de rouler de nouveau sur la voie publique, les autorités policières devraient annuler la suspension d’immatriculation. Il faut réunir les justificatifs obligatoires pour lever l’immobilisation du véhicule. Les procédures à entreprendre dépendent du motif de la sanction.

Alors que vous avez des contraventions non payées, il est obligatoire de payer vos dettes. Adressez-vous ensuite à l’autorité indiquée sur la fiche d’immobilisation. Vous obtiendrez les indications nécessaires à respecter. Vous serez certainement conseillé à contacter l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par ailleurs, si votre immatriculation a été suspendue à cause des dégâts matériels considérables après un accident, vous aurez à entreprendre les travaux de réparations nécessaires. Contactez un garage pour la remise en état du véhicule dans les meilleurs délais. Par la suite, vous aurez à présenter le procès-verbal du contrôle technique de la voiture.

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